Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 23/00184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00184 N° Portalis DBW3-W-B7H-4AZJ JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SEPT MARS EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES ROSIERS” situé [Adresse 4]), non identifié au répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, prise par son syndic en exercice BPY IMMOBILIER, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 951 164 938, dont le siège social est [Adresse 6]), prise en la personne de son Président domicilié et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite société, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Hélène JOUREAU pour avocat CONTRE S.C.I. AKIMMO, société civile immobilière immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°490 991 403, dont le siège social est sis [Adresse 1]), prise en la personne de son gérant associé Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité algérienne domicilié es qualité audit siège, N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital social de 2 037 713 591, 00 euros, immatriculée au RCS de LYON dont le siège social est [Adresse 3]) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, - privilèges de préteur de deniers selon acte publié le 25 octobre 2006 volume 2006 V n°4157, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] poursuit à l’encontre de la SCI AKIMMO, suivant commandement de payer en date du 6 juin 2023, signifié par Me [X], Commissaire de Justice associée à Marseille et publié le 21 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 170, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F4b dans l’immeuble “13" au premier étage de la maison “3", numéro 44 du bâtiment “I”, escalier 26, sur plate-forme et terre plein (numéro (lot n°539) et une cave numéro 44 située au sous-sol, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 4]), cadastré section [Cadastre 7] B n°[Cadastre 2], [Adresse 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 14 septembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI AKIMMO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 novembre 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 septembre 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 septembre 2023 à la société Crédit Lyonnais. Le représentant de la SCI AKIMMO n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à l’audience du 27 mars 2024. Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. Il a demandé la condamnation de la SCI à lui régler les frais de procédure, ayant du les exposer avant de pouvoir être réglé de sa créance. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] et de procéder à la radiation du commandement. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la SCI AKIMMO, ces frais ayant été exposés par le syndicat des copropriétaires pour pouvoir être réglé des charges dues. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] ; ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie signifié par en date du 6 juin 2023, signifié par Me [X], Commissaire de Justice associée à [Localité 9] et publié le 21 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 3ème Bureau volume 2023 S n° 170 ; DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la SCI AKIMMO ; AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 27 mars 2024 ; LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION