Cour de cassation, 27 février 2007. 06-85.390

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à quatre amendes de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, adoptant la motivation du jugement, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de réponses à ses conclusions, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'argumentation qui y est développée se trouve dépourvue de toute portée ; D'où ils suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;