Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/01926

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/01926 N° Portalis DBX6-W-B7H-YSJM N° minute : 24/ du 07 Juin 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [L] [C] Copie exécutoire délivrée à Me Cathie HEURTEAU Me Carole SOUDANT le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance en divorce autre que par consentement mutuel, Entre : Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Emily JUILLARD de la SCP ATM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Carole SOUDANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Madame [E] [T] [C] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Cathie HEURTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSJM PROCÉDURE ET DÉBATS Monsieur [L] et Madame [C] se sont unis en mariage [Date mariage 2] 2019 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (TUNISIE). Vu la requête conjointe en divorce déposée par les époux et enregistrée au greffe du tribunal le 11 mars 2024, Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 mars 2024, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 4 avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 7 juin 2024, les conseils des parties avisés. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [U] [L] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (TUNISIE) et [E] [T] [C] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement. Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées. Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES