Cour de cassation, 14 septembre 2023. 19-15.988

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : W 19-15.988 Demandeur : M. [T] Défendeur : M. [C] et autres Requête n° : 223/23 Ordonnance n° : 88397 du 14 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [O] épouse [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M. [U] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [T], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-15.988 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant M. [B] [T] à M. [E] [C], Mme [W] [O] et M. [U] [C] ; Vu la requête du 21 février 2023 par laquelle M. [E] [C], Mme [W] [O] épouse [C], M. [U] [C] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 juin 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [C], Mme [W] [O] et M. [U] [C] une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 19-15.988 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [B] [T] est condamné à payer à M. [E] [C], Mme [W] [O] et M. [U] [C] la somme globale de 3 000 euros. Fait à Paris, le 14 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret