Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/00024

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00024

Date de décision :

27 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Minute N° : 25/135 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 27 Juin 2025 Dossier N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DAHT DEMANDERESSE Madame [R] [D] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] (TARN) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001469 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DÉFENDEUR Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (MAROC) domicilié chez M. [L], [Adresse 6] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 27 Juin 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe. Nature de l’affaire : 20L Le : 27 Juin 2025 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Lise CAIESSEZOL RPVA Dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 26 décembre 2024, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [R] [D] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 8] (81) et de Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (Maroc) qui s’étaient mariés le [Date mariage 5] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (81) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et partage du régime matrimonial ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 26 décembre 2024 ; CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ; S’agissant de l’enfant : DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur sera exclusivement exercée par Madame [D] ; RAPPELLE que Monsieur [U] conserve un droit d’information et de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] sur l’enfant ; DISPENSE Monsieur [U] de toute contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; CONDAMNE Madame [D] aux dépens. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-06-27 | Jurisprudence Berlioz