Cour de cassation, 25 septembre 2014. 13-21.318
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-21.318
Date de décision :
25 septembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société MCS et associés s'est pourvue le 17 juillet 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. Arnaud X... ;
Qu'à la date du 6 mai 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 2014, date du dépôt du rapport ;
Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société MCS et associés de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
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