Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 24/00677

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00677 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGGW - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M. [I] [J] Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [X], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [N] [Y] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité. PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat reprend les moyens du recours écrit ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - contrôle d’identité irrégulier Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : J’aimerais savoir ce qu’il va se passer après. Je voudrais savoir qui est ce [Z] [I]. DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Nicolas ERIPRET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier RG 24/00677 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGGW ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27/ par M. LE PREFET DU NORD ; Vu la requête de M. [I] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28/03/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28/03/2024 à 16h48 (cf. Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28/03/2024 reçue et enregistrée le 28/03/2024 à 09H24 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [N] [Y], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [I] [J] né le 25 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d'office En présence de Mme [M] [X], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 27 mars 2024 notifiée le même jour à 16H20, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [J] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 28 mars 2024 reçue le même jour à 16H48, [I] [J] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience, le conseil de [I] [J] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, -erreur d’appréciation sur le fondement de l’article 8 CESDH - erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation, A l’audience, par l’intermédiaire de son conseil et en présence de l’interprète, l’intéressé indique renoncer à son recours. II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du28 mars 2024, reçue le même jour à 09H24, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Le conseil de [I] [J] pour contester la prolongation sollicitée, soulève les moyens suivants: - contrôle d’identité systématique à défaut de production de l’ensemble des notes de services. Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée. MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention - Sur le moyen tiré du défaut de motivation et le défaut d’examen sérieux L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée. Cependant, cette motivation n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé dès lors qu’elle contient des motifs spécifiques à l’étranger sur lesquels l’autorité préfectorale a appuyé sa décision. En l’espèce l’arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que l’intéressé est connu au fichier FAED et a déjà fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Que cependant l’arrêté produit en date du 14 décembre 2023 concerne [W] [J] né le 13 décembre 2002 à [Localité 4], que rien n’établit au regard des éléments produits à la procédure que ce soit la même personne, que notamment l’arrêté reprend des antécédents relevés au FAED qui n’apparaissent pas correspondre à l’identique à l’intéressé et notamment outrage à PAP, vol avec violences, vol, violence en réunion, menaces de mort réitérées et dégradation ou détérioration d’un bien alors que le FAED pour [I] [J] fait état uniquement de refus d’obtempérer, détention de stupéfiants et port d’arme de catégorie D. Il convient donc de constater un manque d’examen sérieux du dossier ne permettant pas de s’assurer notamment de l’identité de l’intéressé. Au regard de ces éléments, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de considérer que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et il sera donc fait droit à ce moyen. 2°- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative En conséquence sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de faire droit au recours en annulation du placement en rétention administrative de [I] [J] et de rejeter, de manière subséquente la requête de Monsieur le Préfet du Nord PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction du dossier RG 24/00678 au dossier RG 24/00677 ; DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ; DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [I] [J] ; DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [I] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. Fait à LILLE, le 29 Mars 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn LE GREFFIER NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00677 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGGW - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [J] DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Mars 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [I] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail En visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail _____________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [I] [J] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Mars 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé