Cour d'appel, 17 décembre 2023. 23/02233

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02233 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH3C N° de Minute : 2232 Ordonnance du dimanche 17 décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] X se disant [W] né le 08 Avril 2004 à [Localité 3] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [G] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE: Caroline VILNAT, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée d'Elisabeth PARAMASSIVANE-DELSAUT, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 17 décembre 2023 à 13 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 17 décembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [K] X se disant [W] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [K] X se disant [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 décembre 2023 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; FAITS et PROCÉDURE [K] X se disant [W] né le 8 avril 2004 à [Localité 3], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 16 novembre 2023 notifié à l'intéressé à 13H45 par le préfet de la Somme, en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité, pris le 15 novembre 2023 par la même autorité. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé par [K] [W], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 18 novembre 2023, confirmée par la cour d'appel de céans le 21 novembre 2023. Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16 décembre 2023 (10H18) ordonnant la prolongation de la rétention administrative de [K] [W], pour une durée de 30 jours ' Vu la déclaration d'appel de [K] [W] en date du 16 octobre 2023 (12h18) sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel, [K] [W] soutient le moyen suivant : - défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. MOTIVATION Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement Suivant l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ. L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative. En l'espèce il convient de rappeler que la présente procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, de sorte qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles. Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisque l'intéressé n'ayant pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités tunisiennes le 17 novembre 2023. A la demande de ces autorités, d'autres pièces ont été envoyées le 27 novembre 2023 et le 2 décembre 2023, les autorités tunisiennes ont répondu qu'elles transmettaient le dossier aux autorités compétentes du pays pour identification. L'administration justifie qu'en dépit d'une relance le 14 décembre 2023, aucun laissez-passer n'a à ce jour été adressé. Il convient de rappeler que les rendez-vous consulaires et/ou l'octroi de laissez-passer relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées. En conséquence, l'administration n'a aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles. En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes, la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant est justifiée au regard de l'article L742-1 du CESEDA. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne parait contraire à la prolongation de la rétention administrative. Sur la notification de la décision à M. [K] X se disant [W] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [K] X se disant [W] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] X se disant [W] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Elisabeth PARAMASSIVANE, Greffière Caroline VILNAT, Conseillère A l'attention du centre de rétention, le dimanche 17 décembre 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [G] [M] Le greffier N° RG 23/02233 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH3C REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2232 DU 17 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [K] X se disant [W] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] X se disant [W] le dimanche 17 décembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Patrick DELAHAY le dimanche 17 décembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 17 décembre 2023 N° RG 23/02233 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH3C