Cour d'appel, 30 juillet 2019. 19/00050

Ordonnance n° 56 --------------------------- 30 Juillet 2019 --------------------------- No RG 19/00050 No Portalis DBV5-V-B7D-FYLD --------------------------- L... H... C/ Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trente juillet deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le neuf juillet deux mille dix neuf, mise en délibéré au trente juillet deux mille dix neuf. ENTRE : Madame L... H... [...] Représentant : Me Katy BOUCHERIT, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT [...] [...] (SUISSE) Représentant : Me Nicolas GILLET, substitué par Me CHASSAGNE, de la SCP MADY GILLET BRIAND, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré le 29 mai 2019, Madame L... H... a fait assigner en référé la société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire pendante devant la cour d'appel, suite à l'appel formé le 10 avril 2019 par la partie en défense contre un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS rendu le 02 avril 2019. Elle sollicite en outre la somme de 500 euros par application de l'article 700 du CPC. Madame H... expose que le jugement dont s'agît a ordonné la main levée de la saisie-attribution pratiquée le 11 décembre 2018 par la société INTRUM DEBT FINANCE AG entre les mains de la Banque Postale sur les valeurs détenues pour son compte, condamné ladite société à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que la partie en défense a réglé la somme de 1800 euros au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile, que, cependant, elle n'a pratiqué la main levée de la saisie-arrêt que le 12 juin 2019, soit à la veille de l'audience du 13 juin dernier, que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 juillet, qu'à cette date la décision du juge de l'exécution a été exécutée, qu'elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société INTRUM DEBT FINANCE AG indique qu'elle a réglé le montant des condamnations le 2 mai 2019, que l'huissier en charge de l'exécution a donné mainlevée de la saisie attribution le 4 juin dont la Banque Postale a accusé réception le 6 juin 2019, qu'au vu de l'exécution du jugement contesté la partie en demande sera déboutée de sa demande de radiation pour inexécution de l'instance d'appel, comme de sa demande indemnitaire la décision ayant été exécutée moins d'un mois après la sommation de faire mainlevée de ladite saisie. MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. S'agissant de la demande principale, Il n'est pas contesté que la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS rendu le 02 avril 2019 était intégralement exécutée au jour de l'audience du 9 juillet 2019 au cours de laquelle l'affaire a été évoquée en sorte que la demande de Madame L... H... est devenue sans objet. S'agissant de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le jugement dont s'agît a ordonné la main levée de la saisie-attribution pratiquée le 11 décembre 2018 par la société INTRUM DEBT FINANCE AG entre les mains de la Banque Postale sur les valeurs détenues sur le compte de Madame L... H..., condamné ladite société à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'est pas contesté que la partie en défense a réglé la somme de 1800 euros au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile suivant chèque du 18 avril reçu le 2 mai par le conseil de Madame L... H.... Sommation d'avoir à donner mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 11 décembre 2018 a été délivrée le 13 mai 2019 à la société INTRUM DEBT FINANCE AG à la demande de Madame L... H.... Suivant lettre recommandée avec accusé réception en date du 4 juin 2019, l'huissier en charge de la procédure a donné mainlevée pure et simple à la Banque Postale de ladite saisie. Accusé réception de ce courrier a été donné le 6 juin 2019 mais le déblocage des fonds n'est intervenu que le 12 juin suivant (pièces 8 et 9). Il est constant qu'à la date où l'instance a été introduite devant le premier président le jugement contesté n'avait été que partiellement exécuté, que la mainlevée de la saisie attribution n'est intervenue que le 6 juin, soit plus de trois semaines après la sommation d'y procéder et postérieurement à l'assignation (assignation le 29 mai et ordre de mainlevée le 4 juin reçu le 6 juin), qu'il en résulte que Madame L... H... a été contrainte d'agir en justice pour obtenir finalement l'exécution intégrale de la décision du juge de l'exécution, qu'il convient en conséquence, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser à Madame L... H... la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : CONSTATONS que la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS rendue le 02 avril 2019 a été intégralement exécutée ; DISONS en conséquence sans objet la demande de radiation formée par Madame L... H..., sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, de l'affaire pendante devant la cour d'appel, suite à l'appel formé le 10 avril 2019 par la partie en défense contre le dit jugement (RG no19/01282) ; CONDAMNONS la société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser Madame L... H... la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT