Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 20/12800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 20/12800 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNJ7 Affaire : Association ALLIANCE N° Minute : A LA REQUÊTE DE : La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [T] [H] - mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de L’ASSOCIATION ALLIANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le numéro SIREN 449 269 018, prise en la personne de son président, Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (GUADELOUPE) Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 10 octobre 2024, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Réputé contradictoire - Susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 20/12800 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNJ7 - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ***** PROCEDURE Par requête reçue le 27 mai 2024, la SCP BTSG² prise en la personne de Me [T] [H], es-qualités de mandataire liquidateur de l’Association ALLIANCE, sollicite du Tribunal le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 11 février 2021. Le président de l’Association ALLIANCE, le liquidateur ainsi que le Ministère Public ont été appelés à comparaître à l’audience du 10 Octobre 2024. Vu les observations de Maître [T] [H]. Vu le rapport du juge commissaire en date du 28 mai 2024, favorable à la demande. Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 04 octobre 2024. L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisés que le jugement sera prononcé à la date du 31 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association ALLIANCE. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fait et prononcé à [Localité 5], le 31 Octobre 2024 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT