Cour d'appel, 13 juin 2023. 23/00562

ARRET N° du 13 juin 2023 R.G : N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKB3 S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] c/ S.C.I. [Adresse 3] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 13 JUIN 2023 APPELANTE : D'une ordonnance de référé rendue le 07 décembre 2022 par le président du Tribunal judiciaire de REIMS S.D.C. Syndicat des Copropriétaires du ' [Adresse 3]' représenté par son syndic la SAS 'Semper Fidelis' [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître SYGUT avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.C.I. ' [Adresse 3]' [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE conseiller, et Madame PILON conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 05 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2023, ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par déclaration reçue le 28 mars 2023, le syndicat des copropriétaires du "[Adresse 3]" représenté par son syndic, la SAS Semper Fidélis, a formé appel de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif. Par conclusions notifiées le 3 avril 2023, l'appelant demande à la cour de : - constater son désistement d'appel, - statuer ce que de droit sur les dépens. L'intimé n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement d'appel : Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes desquelles le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; La cour constate que le syndicat des copropriétaires du "[Adresse 3]" représenté par son syndic, la SAS Semper Fidélis, se désiste de son appel. Les dépens : Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut ; Constate que le syndicat des copropriétaires du "[Adresse 3]" représenté par son syndic, la SAS Semper Fidélis, se désiste de son appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Constate le dessaisissement de la cour ; Dit que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par le syndicat des copropriétaires du "[Adresse 3]" représenté par son syndic, la SAS Semper Fidélis, sauf meilleur accord des parties. Le greffier Le conseiller faisant fonction de présidente de chambre