Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 25/06734

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 25/06734 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CAB Minute : 26/00358 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 26 Février 2026 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier. Dans l'affaire entre : Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB157 Et Madame [F] [H] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Doriane LALANDE avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB150 demandeurs : DÉBATS A l’audience non publique du 02 Février 2026, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Février 2026. LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ; Vu la requête du 24 avril 2025, Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée par Monsieur [I] [D] et Madame [F] [H] le 02 février 2026, Vu la convention réglant les conséquences du divorce signée par Monsieur [I] [D] et Madame [F] [H] le 20 août 2024, PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de : Monsieur [I] [D], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]) Et de Madame [F] [H], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (Seine-[Localité 7]) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 8] (Seine-[Localité 7]). ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée entre les parties le 20 août 2024 ; ANNEXE ladite convention à la présente décision ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; CONDAME Monsieur [I] [D] et Madame [F] [H] au partage des dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Line ASSIGNON Monsieur Jérôme BERR DUPRE