Texte intégral
N° RG 26/00936 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW7L
Minute N° 2026/ 845
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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S.C.I. KEMLA
C/
[R], [V] [M] épouse [L]
[C] [L]
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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
la SELARL CDK AVOCATS - 136
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. KEMLA (RCS 417753324), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté : Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [R], [V] [M] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
Ni comparant ni représenté
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3]
Compartant en personne
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00936 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW7L du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 10 septembre 2025, la S.C.I. KEMLA a donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à Mme [R] [L] née [M] le local formant le lot n° 67 d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 2] pour une durée de 23 mois à compter du 9 septembre 2025, à destination de l'activité de soins de beauté, esthéticienne, moyennant un loyer annuel de 6 000 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance.
M. [C] [L] s'est porté caution solidaire des engagements de la locataire par acte séparé du 9 septembre 2025 dans la limite de 14 030,00 €.
Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 février 2026, la S.C.I. KEMLA a fait assigner en référé Mme [R] [L] née [M] et M. [C] [L] suivant actes de commissaire de justice du 27 août 2026 pour solliciter :
- le constat de la résiliation du bail,
- l’expulsion de Mme [R] [L] née [M] et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- le paiement in solidum par les défendeurs d'une indemnité provisionnelle d'occupation de 610 € par mois du 1er avril 2026 jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés,
- le paiement provisionnel in solidum de la somme de 1 439,33 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- le paiement in solidum de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et le coût du commandement du 18 février 2026 et de sa dénonciation à la caution.
Mme [R] [L] née [M], citée par procès-verbal de recherhces infructueuses sur le lieu de location, n'a pas comparu.
M. [C] [L] soutient qu'ils ont arrêté de payer le loyer, parce que le local est en mauvais état et qu'ils ont vainement réclamé l'exécution de travaux à Mme [P], de l'agence immobilière, notamment à propos de la vitrine, pour laquelle ils ont fait faire un devis, étant précisé qu'ils ont fait un virement pour le loyer de septembre.
MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 10 septembre 2025 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 6 000 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.
M. [C] [L] s'est porté caution solidaire des engagements de la locataire par acte séparé du 9 septembre 2025 dans la limite de 14 030,00 €.
La S.C.I. KEMLA a fait délivrer un commandement de payer le 18 février 2026 portant sur un arriéré de loyer et charges de 1 829,33 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.
Le commandement a été dénoncé à la caution le 25 février 2025.
M. [C] [L] affirme, sans la moindre preuve, que les locaux ne sont pas en état d'être loués.
Il ressort du dossier qu'il a adressé des chèques émis sur sa société, HAPPY TAXI, qui se sont révélés impayés, alors que ces faits seraient constitutifs de l'infraction pénalement réprimée d'abus de biens sociaux si le paiement avait abouti, ce qui n'incite pas à le croire.
Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique.
L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer avec charges, c'est à dire la somme de 610 € TTC par mois.
Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 1 439,33 € jusqu'au 31 mars 2026, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation de ceux-ci par années entières en application de l'article 1343-2 du code civil.
Les défendeurs sont débiteurs également des dépens selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile et des frais de commandement et de dénonciation pour un coût de 132,82 + 76,00 = 208,82 €.
Il est équitable de fixer à 1 200,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que Mme [R] [L] née [M] et M. [C] [L] devront verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail,
Ordonnons l’expulsion de Mme [R] [L] née [M] et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier à compter de la signification de l'ordonnance,
Condamnons in solidum Mme [R] [L] née [M] et M. [C] [L] à payer à la S.C.I. KEMLA :
- une provision de 1 439,33 € au titre des loyers et charges dus au 31/03/26 avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2026,
- une somme de 1 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- une indemnité provisionnelle d'occupation de 610,00 € par mois à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à libération complète des lieux, jusqu'à la limite de 14 030,00 € maximum pour l'ensemble des sommes dues concernant M. [C] [L],
- les frais de commandement et de dénonciation soit 208,82 €,
Ordonnons la capitalisation des intérêts de retard par années entières,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Condamnons in solidum Mme [R] [L] née [M] et M. [C] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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