Tribunal Administratif de Montreuil, 03 janvier 2023. 2211870

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 23 janvier 2023. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.