Cour de cassation, 23 mai 1984. 81-40.487
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
81-40.487
Date de décision :
23 mai 1984
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;
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