Cour de cassation, 16 décembre 1971. 70-13.135

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER [Localité 4] AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET PAR UN EPAIS BROUILLARD, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE [V] ET COMPAGNIE ET CONDUITE PAR SON PREPOSE [F], QUI SUIVAIT UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET LA VOITURE PILOTEE PAR [P], QUI, DEBOUCHANT D'UN [Localité 2], TRAVERSAIT LA ROUTE ; QUE [P] FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE VEUVE [P], AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE [V] ET [F] EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER [F] ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE SA VITESSE "ETAIT SI ANORMALEMENT EXCESSIVE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT DE VISIBILITE, QU'IL AVAIT MIS [P] DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVOIR SON ARRIVEE" "ET QU'IL ECHEAIT, EN CONSEQUENCE, DE LUI REFUSER LE DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PRIORITE DE PASSAGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA CAMIONNETTE, CONDUITE PAR [F], BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ; QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU SECOND [Localité 3] NE POUVAIENT METTRE A LA [Localité 1] DE CE DERNIER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 3 JUIN 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.