Tribunal Administratif de Paris, 01 août 2023. 2314570
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2314570
Date de décision :
1 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le société Auto Moto Cycle Promotion, représentée par la SCP Gatineau Fattacini Rebeyrol, agissant par Me Gatineau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par la ville de Paris le 25 avril 2023 d'un montant de 57 588,93 euros correspondant à des droits de voirie du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, la société Auto Moto Cycle Promotion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de la société Auto Moto Cycle Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auto Moto Cycle Promotion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auto Moto Cycle Promotion de Paris et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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