Cour de cassation, 27 avril 1974. 74-60.020

ATTENDU QUE RAYMOND X..., DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE DU 21 JANVIER 1974, REFUSANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARQUIAN (NIEVRE) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE RAYMOND X... N'AURAIT PAS D'AUTRE DOMICILE QUE L'IMMEUBLE D'UNE TIERCE PERSONNE A ARQUIAN, CHEZ LAQUELLE IL A OBTENU L'INSTALLATION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE A SON USAGE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE PRIEUR N'AVAIT REMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI, AU TEMPS DE SA DEMANDE, SON INTENTION DE CHANGER SON DOMICILE A VERSAILLES, NI DE FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A ARQUIAN ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ATTESTATION FOURNIE PAR UNE TIERCE PERSONNE D'ARQUIAN, SELON LAQUELLE IL Y EST LOGE, NE PRECISE PAS S'IL EST LOCATAIRE ET QU'IL SEMBLE PLUTOT, VU L'ELOIGNEMENT DE SON TRAVAIL, QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'AYANT, EN OUTRE, CONSTATE QUE PRIEUR NE POSSEDAIT AUCUN INTERET MATERIEL A ARQUIAN ET QU'IL N'Y PAIE AUCUNE CONTRIBUTION, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, A, AU CONTRAIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE ;