Tribunal Administratif de Toulouse, 16 octobre 2024. 2405469

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne le 5 août 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 174 euros pour le mois d'août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ". Mme B est domiciliée à Pantin (93500). En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B est le tribunal administratif de Montreuil conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024. Le magistrat délégué, Alain C