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Tribunal Administratif de MELUN, 30 septembre 2022. 2208878

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2208878

Date de décision :

30 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. B conteste la décision par laquelle son assurance automobile a refusé de lui communiquer des informations à la suite à un accident de la route. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Le litige soulevé par la requête de M. A l'oppose à son assurance automobile. Dès lors, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête de M. A en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. La présidente, C. LEDAMOISEL Pour expédition conforme, La greffière, No 2208878

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