Tribunal judiciaire, 10 janvier 2025. 24/35934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 24/35934 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [X] [O] épouse [K] [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 7] Ayant pour conseil Maître Angélique DELAGARDE de la SELAS JADDE AVOCATS, Avocat, #D0420 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Alice BAP, Avocat, #G0492 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 15 octobre 2024 , en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z], [T] [K] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 10] (Algérie), et Madame [R] [X] [O], née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 14], [Localité 17] (Algérie), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 1988 devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] sans contrat de mariage préalable. Deux enfants majeurs sont issus de cette union : - [G], [V], [I] [K], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] ; - [M], [T] [K], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] (Grande-Bretagne). Par acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2024 à l'étude, Madame [X] [O] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. A l'audience d'orientation sur les mesures provisoires du 15 octobre 2024, les parties étaient représentées par leurs conseils. Elles ont renoncé au prononcé des mesures provisoires et sollicité la clôture. Dans son assignation, Madame [X] [O] demande au Juge aux affaires familiales de: - Déclarer Madame [X] [O] recevable et bien-fondée, - Prononcer le divorce de Madame [X] [O] et de Monsieur [K] pour altération définitive du lien conjugal ; - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et le cas échéant, de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Constater que Madame [X] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l'article 257-2 du Code civil, - Fixer la date des effets du divorce au 5 décembre 2005, - Condamner Monsieur [K] à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [K] aux entiers dépens de la procédure. Dans ses conclusions en réponse, signifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, Monsieur [K] demande au Juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce de Madame [X] [O] et de Monsieur [K] pour altération définitive du lien conjugal ; - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et le cas échéant, de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Ordonner que Madame [X] [O] ne conservera pas l'usage de son nom marital ; - Constater que Monsieur [K] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; - Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du Code civil ; - Débouter Madame [X] [O] à sa demande de voir condamner Monsieur [K] au paiement de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue lors de l'audience sur les mesures provisoires du 15 octobre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du même jour. La mise en délibéré de l'affaire a été fixée au 16 décembre 2024, prorogé au 10 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [Z], [T] [K], Né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 10] (Algérie) ET DE Madame [R] [X] [O], Née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 14], [Localité 17] (Algérie) Mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 11] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 5 décembre 2005, DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issu du prononcé du divorce, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire au vu des mesures prises, DIT que Madame [X] [O] aura la charge des entiers dépens, et au besoin l'y CONDAMNE, DEBOUTE Madame [X] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à Paris, le 10 Janvier 2025 Pauline PAPON Véronique BERNEX Greffier Juge