Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 23/01089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZAYE N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 06 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDERESSE Société EGYPTAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée, ayant pour avocat Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0720 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 06 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZAYE EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2022, M. [N] [I] et Mme. [S] [I] ont sollicité la convocation de la société Egyptair aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de : - 1 073,58 euros au titre du remboursement de billets annulés - 400 euros à chacun des demandeurs sur le fondement de l’article 14 du règlement 261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros à chacun des demandeurs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 500 euros à chacun des demandeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite de l’annulation d’un vol. A l’audience du 23 mai 2024 les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leurs demandes. La défenderesse, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 10 juillet 2023, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception signé par ses soins, n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence. La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, les demandeurs se bornent à verser aux débats une copie d’écran d’où il ne ressort nullement qu’ils auraient acquis des billets auprès de la société Egyptair. Faute pour eux de justifier d’une réservation sur un vol ultérieurement annulé, ils seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute M. [N] [I] et Mme. [S] [I] de l’ensemble de leurs demandes, Laisse les dépens à leur charge Fait et jugé à Paris le 06 septembre 2024 le greffier le Président