Cour d'appel, 29 août 2023. 23/00135

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 N° 2023/0135 Rôle N° RG 23/00135 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2BL [F] [J] C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN [U] [J] LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENC Copie délivrée : contre émargement le : 29 Août 2023 - au Ministère Public - jld ho-[Localité 5] -Le patient -Le directeur -L'avocat par LRAR - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] en date du 17 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/00867. APPELANTE Madame [F] [J] née le 09 Mars 1971 à SALON DE PROVENCE ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] (actuellement hospitalisée au centre hospitalier Montperrin à [Localité 5]) non comparante représentée par Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN [Adresse 3] non comparant TIERS DEMANDEUR Madame [U] [J] (mère) né le 24 Septembre 1948 à , demeurant [Adresse 2] comparante PARTIE JOINTE Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE COUR D'APPEL - PALAIS MONCLAR - 13100 AIX- comparante en personne, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 29 août 2023, en audience publique, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Madame Michèle LELONG, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023. Signée par Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère et Madame Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, MOTIFS Madame [J] [F] a le 23 août 2023 fait appel d'une ordonnance du juge de la liberté et la détention du tribunal judicaire d'Aix en Provence , son recours a été enregistré le 23 août 2023 au greffe de la présente juridiction . Le ministère public a conclu le 24 août 2023 à la confirmation de la décision déférée. A l'audience , Madame [J] [F] n'a pas comparu . Son avocate s'en rapporte à justice. Par décision du 28 août 2023 rendue après avis du même jour du docteur [P] , médecin psychiatre des hopitaux du CH de Montperrin qui attestait que la mesure de soins sans consentement n'était plus nécessaire, Monsieur [M] pour le directeur du centre hospitalier de Montperrin a mis fin à la mesure de soins avec hospitalisation sans consentement . Il convient de constater que l'appel formé par Madame [J] [F] est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Constatons que l'appel formé par [F] [J] est devenu sans objet. Laissons les dépens à la charge du trésor public. La greffière, La présidente,