Cour de cassation, 03 octobre 1989. 87-18.154

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée BEAULIEU SERVICES, dont le siège social est à la Rigaudière, BP 24 à Cesson Sévigne (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Cordier, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Beaulieu Services, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1987), qu'ayant donné en location "de longue durée" une pelle mécanique à M. Y..., la société Beaulieu Services (société Beaulieu) a acquitté les effets émis en paiement des six premières échéances de loyers ; que M. Y... s'est soustrait au règlement de l'échéance suivante au motif qu'elle correspondait au paiement de la TVA que la société Beaulieu avait acquittée sur les échéances qu'elle avait réglées et lui a restitué l'engin en renonçant à en poursuivre la location ; qu'il a fait valoir, pour justifier cette rupture des relations contractuelles, que le paiement des échéances prises en charge par la société Beaulieu était la contrepartie de la remise d'un matériel d'occasion et que le refus de celle-ci de lui remettre les effets acquittés l'empêchait d'encaisser le montant de la TVA corrélative ; que, sur assignation de la société Beaulieu, le contrat de location a été résilié aux torts de M. Y... ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe, de violation de l'article 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte, M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué ; Mais attendu qu'en l'absence de clause contractuelle sur ce point, c'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties et des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a retenu que la prise en charge par la société Beaulieu des échéances acquittées par ses soins constituait un arrangement commercial et non la contrepartie de la remise du matériel d'occasion et qu'elle a constaté qu'il n'était pas établi que M. Y... était en droit d'exiger de la société Beaulieu la remise des effets acquittés et d'encaisser la TVA appliquée sur leur montant ; qu'ayant déduit de ces énonciations et constatations que M. Y... avait rompu le contrat de location sans motif légitime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Beaulieu Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.