Cour de cassation, 13 septembre 2016. 14-20.503

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° A 14-20.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Xanana Hôtel Resorts & Spa, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o la société South Pacific Management Centre [...] , (Polynésie française), contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moorea Lagoon Resort, société anonyme, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société Bora Bora Nui, société anonyme, dont le siège est [...] française), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Xanana Hôtel Resorts & Spa, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Moorea Lagoon Resort et de la société Bora Bora Nui, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xanana Hôtel Resorts & Spa contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) le 5 juin 2014, au profit de la société Moorea Lagoon Resort et de la société Bora Bora Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Xanana Hôtel Resorts & Spa de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.