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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2022. 2214246

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2214246

Date de décision :

29 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 23 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Il fait valoir que sa demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par une décision expresse de la commission de médiation Val-d'Oise du 23 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 29 décembre 202La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. POUR AMPLIATION, LE GREFFIER

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