Cour Administrative d'Appel de Nantes, 17 mai 2024. 23NT00408

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Deck a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé d'autoriser le changement d'usage de son bien. Par un jugement n° 2003369 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, la SCI Le Deck, représentée par Me Collet, avocat de la SELARL ARES, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2022 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2020 du maire de Saint-Malo ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé d'autoriser le changement d'usage de son bien ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Malo de lui délivrer cette autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Saint-Malo conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la SCI Le Deck la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la SCI Le Deck déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Saint-Malo conclut, d'une part, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI Le Deck et, d'autre part, maintient ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la SCI Le Deck déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Le Deck le versement à la commune de Saint-Malo de la somme de 1 000 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Le Deck de sa requête. Article 2 : La SCI Le Deck versera à la commune de Saint-Malo la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Deck et à la commune de Saint-Malo. Fait à Nantes, le 17 mai 2024. La présidente de la 2ème chambre C. Buffet La République mande et ordonne au préfet de l'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.