Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-20.411

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-20.411 Demandeur : la société Clerc Coiff Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 214/23 Ordonnance n° : 90898 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [D], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Clerc Coiff, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 février 2023 par laquelle M. [H] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-20.411 formé le 19 août 2022 par la société Clerc Coiff à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la société Clerc Coiff a exécuté partiellement les causes de l'arrêt attaqué. Cependant, elle ne produit aucun élément permettant de justifier une impossibilité d'exécuter intégralement la décision des juges du fond. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-20.411 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 7 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy