Cour de cassation, 18 mai 2017. 16-82.959

N° D 16-82.959 F-N N° 1528 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Walid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, ordonné des mesures de confiscation et a prononcé une amende fiscale ; Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix huit mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;