Cour de cassation, 07 septembre 2023. 19-11.346

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : A 19-11.346 Demandeur : M. [G] Défendeur : M. [Z] Requête n° : 182/23 Ordonnance n° : 88394 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [Z], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [G], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-11.346 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [T] [G] à M. [W] [Z] ; Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle M. [W] [Z] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 12 mars 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-11.346 est constatée. Fait à Paris, le 7 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy