Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 04 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01720 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4GA
COMPOSITION : Madame Hélène JUDES, Présidente assistée de Madame Séria TOUATI, greffier et de Madame Manon LORUSSO, Greffier stagiaire lors des débats et de Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du délibéré
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 058 811 670, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
Représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, substitué à l’audience par Maître Matthieu MOLINES Avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [A]
né le 23 Avril 1983, demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS
A l’audience publique du : 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Août 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 04 Août 2026
Le 04 Août 2026
Grosse à :
Maître [F] [M]
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2023, la société ERILIA SA d’HLM a donné à bail à Monsieur [A] [S] un garage situé [Adresse 3], à [Localité 3].
Le 05 juin 2025, la requérante a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à Monsieur [A] [S], portant sur la somme de 987,62 euros.
Les causes dudit commandement n’ayant pas été apurées dans le délai d’un mois imparti, la société ERILIA SA [Adresse 4] a fait assigner Monsieur [A] [S], le 26 novembre 2025, par acte de commissaire de justice, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de venir le requis :
Entendre constater la résiliation du bail dont s’agit, et en conséquence entendre ordonner son expulsion immédiate des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique ;S’entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1.505,34 euros pour les causes sus-énoncées, outre les échéances ultérieures impayées à la date du prononcé de la résiliation ;S’entendre condamner au paiement de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;S’entendre condamner au paiement d’une indemnité mensuelle à compter du prononcé de la résiliation et jusqu’au jour de la libération effective des lieux d’un montant égal au dernier loyer échu, charges en sus,S’entendre condamner aux entiers dépens.Monsieur [A] [S], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience du 02 juin 2026.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIVATION :
Sur la demande relative à la résiliation du bail et les demandes qui en découlent
Il résulte de l’article 834 du Code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même Code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Le commandement doit être suffisamment clair et précis pour permettre au preneur de s’assurer de la nature et du détail des sommes dues, afin d’être en mesure de les régulariser s’il estime les sommes exigées incontestables.
En l’espèce, les requérants produisent à l'appui de leurs demandes les documents suivants :
- le contrat de location de garage en date du 1er septembre 2023 ;
- le commandement de payer daté du 05 juin 2025 ;
- le décompte actualisé au 19 mai 2026.
Le bail liant les parties stipule, en son article intitulé « clauses résolutoires » prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit, à défaut de paiement des sommes dues au titre du loyer, de charge ou du dépôt de garantie, et six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 05 juin 2025, le requérant a fait délivrer à Monsieur [A] [S] un commandement de payer la somme de 987,62 euros visant la clause résolutoire susvisée.
Malgré ce commandement de payer visant la clause résolutoire, il n’est pas contesté que le requis n’en a pas apuré entièrement les causes dans le délai imparti, et ce sans explication puisqu’il n’a pas cru devoir déférer à sa convocation à l’audience tenue le 02 juin 2026.
Dès lors, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 07 juillet 2025 (un mois à compter du commandement de payer + 1 jour ouvré) et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [S], suivant les modalités précisées au dispositif.
Sur les demandes provisionnelles
Sur la dette locative
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, sans condition d'urgence.
L'article 1353 du Code civil dispose que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La requérante sollicite la somme de 1.505,34 euros au titre de la dette locative, outre les échéances ultérieures impayées à la date du prononcé de la résiliation.
La requérante justifie être créancière de cette somme, au 1er septembre 2025, au regard du décompte actualisé au 19 mai 2026.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [A] [S] à payer à la société ERILIA SA d’HLM, la somme de 1.505,34 euros à titre de provision.
Sur l’indemnité d’occupation
Par ailleurs, la requérante sollicite le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer mensuel échu, charges en sus et ce, jusqu’à libération effective des lieux.
Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, les loyers et charges, dont le paiement est requis, doivent recevoir l’exacte qualification d’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’étant plus dès lors débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.
Monsieur [A] [S] est redevable d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel, qu’il convient de fixer à une somme égale au montant non sérieusement contestable du loyer mensuel actuel, augmenté des charges, et ce jusqu’à libération des lieux.
Ainsi, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 109,33 euros est due par le preneur, à compter du 1er août 2025. Cette indemnité d’occupation a déjà été comptabilisée dans la dette locative pour le mois de septembre 2025.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse, partie perdante, supportera les dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [A] [S] sera condamné à payer à la requérante la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail garage consenti par la société ERILIA SA d’HLM à Monsieur [A] [S] concernant le garage sis [Adresse 3], à [Localité 3] ;
DISONS que faute pour Monsieur [A] [S] de libérer les locaux susvisés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, il sera procédé avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, les meubles étant séquestrés sur place ou dans un garde-meuble à ses frais et risques ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [S] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 1.505,34 euros au titre des arriérés de loyers et charges ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [S] au paiement d’une indemnité provisionnelle d'occupation d’un montant de 109,33 euros par mois, à compter du 1er août 2025 et ce jusqu'à libération effective et totale des lieux, matérialisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS Monsieur [A] [S] aux entiers dépens ;
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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