Texte intégral
VIENNE
08/10/2026
ORDONNANCE
DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R21
ENTRE
* la société GROUPE E.M.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Brice LACOSTE - Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS -
[Adresse 2]
* la société EUROLOC
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté par :
Maître Brice LACOSTE - Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS -
[Adresse 2]
* la société HEPHA
[Adresse 3]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Brice LACOSTE - Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS -
[Adresse 2]
* I.R.I.S. (INDUSTRIAL REFRACTORY & INSULATING
SPECIALITIES)
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Brice LACOSTE - Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS -
[Adresse 2]
* la société PREVEL
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Brice LACOSTE - Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS -
[Adresse 2]
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
[Adresse 5] DÉFENDEUR -
représenté par :
Maître Aude MANTEROLA - SELARLU MANTEROLA AVOCATS -[Adresse 9]
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
[Adresse 7] DÉFENDEUR -
représenté par :
Maître [P] [E] - SCP PYRAMIDE AVOCATS -[Adresse 10]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 94,67 € HT, 18,93 € TVA, 113,60 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 08/10/2026 à Me Brice LACOSTE - Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 08/10/2026 à Me Aude MANTEROLA - SELARLU MANTEROLA AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 08/10/2026 à Me [P] [E] - SCP PYRAMIDE AVOCATS
Par actes d'huissier de justice en date du 18 mai 2026 la société GROUPE E.M.L., la société PREVEL, la société I.R.I.S. (INDUSTRIAL REFRACTORY & INSULATING SPECIALITIES), la société HEPHA et la société EUROLOC ont fait assigné la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES selon la procédure accélérée au fond devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Vienne.
Dans le cadre de discussions entre les parties, il a été demandé au président du tribunal de disjoindre les affaires contre chacun des défendeurs.
Attendu que toutes les parties s'accordent pour demander au président la disjonction des instances ;
Attendu que dans un objectif de bonne administration de la justice, il conviendra d'ordonner la disjonction des instances comme suit :
Enrôlée sous le n° 202 6R00021 l'affaire GROUPE E.M.L, PREVEL, I.R.I.S. HEPHA et EUROLOC contre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
Enrôlée sous le n°2026R00039 l'affaire GROUPE E.M.L, PREVEL, I.R.I.S. HEPHA et EUROLOC contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
Attendu dans ces conditions qu'il convient de les disjoindre et de statuer sur les instances en deux jugements séparés en application des dispositions de l'article 367 alinéa 2 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS
la disjonction de l'instance 2026R00021 pour qu'il soit statué sur les instances en deux jugements séparés comme suit :
Enrôlée sous le n° 2026R00021 l'affaire GROUPE E.M.L, PREVEL, I.R.I.S. HEPHA et EUROLOC contre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ;
Enrôlée sous le n°2026R00039 l'affaire GROUPE E.M.L, PREVEL, I.R.I.S. HEPHA et EUROLOC contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES ;
DISONS que les dépens seront à la charge des demanderesses.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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