Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/00658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00658 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYHN N° Minute : 24/00412 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, , assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 13 juin 2024, à la demande de [Y] [I] Concernant : Madame [M] [K] épouse [I] née le à [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 17 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 juin 2024 à : - Madame [M] [K] épouse [I] Rep/assistant : Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Monsieur [Y] [I] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 21 juin 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Madame [M] [K] épouse [I] assistée de Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; En l’absence de [F] [X], juriste, représentant le CPA, * * * La patiente, âgée de 66 ans, a été hospitalisée le 13 juin 2024 à 17h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence. A l'audience, la patiente explique avoir pris des somnifères alors qu’elle était hospitalisée dans un autre établissement, pour éviter de voir la psychiatre avec laquelle le courant ne passait pas. Elle explique se sentir mieux et souhaite rentrer chez elle. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure. Elle conteste le bien-fondé de la mesure, l’état de la patiente s’étant amélioré et le traitement étant pris de manière régulière. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Madame [M] [K] épouse [I] a été hospitalisée suite à intoxication médicamenteuse volontaire. La patiente présentait des idées délirantes de persécution brutalement apparues et un changement complet de comportement. Par avis motivé en date du 20 juin 2024, le Docteur [H] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [M] [K] épouse [I] doit se poursuivre. Le psychiatre constate que le contact est bon et que les idées délirantes ne sont plus au premier plan. Toutefois, la patiente reste encore fixée sur certaines idées et minimise son ingestion médicamenteuse. L’hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire afin d’éviter une sortie précipité de l’hôpital en lien avec ses idées obsessionnelles. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse pleinement adhérer aux soins. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [K] épouse [I] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 24 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [V] [R] assistée de [T] [C] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Juin 2024, la patiente, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,