Cour d'appel, 27 décembre 2023. 21/00005

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE- REFERE ORDONNANCE N° 46 DU 27 DECEMBRE 2023 N° RG 21/00005 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DIXT Décision déférée à la cour : DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Noémie CHICHE MAIZENER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000026 du 14/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) DEFENDERESSE AU REFERE : E.U.R.L. [E] BLUE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc VAYRAC de la SELARL SOCIÉTÉ D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET SOCIALE - SAJES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substitué par Me LANTHIEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA COUR : Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 28 avril 2021 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier. Contradictoire, prononcé publiquement le 19 mai 2021, prorogé successivement au 27 décembre 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile. Signée par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 janvier 2021, [O] [X] a, au visa des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, fait assigner, 'en référé', devant cette juridiction, l'EURL [E] BLUE, aux fins de voir  : - ordonner la consignation sur le compte CARPA de son conseil, Me [B] [S], de la somme de 1 000 euros correspondant au montant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile mise à sa charge par le jugement du 28 juillet 2020 (RG n° 11-20-00055) du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin, - condamner l'EURL [E] BLUE à lui payer la somme de 1 500 euros en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 4 de la loi n° 91-647 du 10 juilet 1991 relative à l'aide juridique. Dans des conclusions en réponse déposées le 28 avril 2022, '[E] BLUE', représenté par la SARL SOL HOTEL sollicite le débouté du requérant de ses demandes et réclame sa condamnation au paiement à [J] [E], représentant de la SARL SOL HOTEL, de la somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, les parties ont repris leurs demandes écrites. MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité S'agissant de la recevabilité, il est, en l'espèce, justifié aux débats par le requérant (pièce n° 23) de la déclaration d'appel interjeté en date du 3 septembre 2020, par son conseil, du jugement du 28 juillet 2020 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin(pièce n° 22). Cet appel a été enregistré au répertoire général de la cour sous le n° RG 20/00632, n° Portalis DBV7-V-B7E-DHTX. La 2ème chambre civile de la cour a rendu sa décision sur cet appel suivant un arrêt n° 828 du 20 décembre 2021. La première condition de recevabilité posée étant celle de l'existence d'un appel en cours, la présente saisine, fondée sur cette déclaration d'appel, est devenue, du fait de l'arrêt intervenu, sans objet, la compétence de cette juridiction se trouvant strictement limitée par les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile. sur les frais irrépétibles et les dépens                          En équité, il n'y a pas lieu à application particulière au profit de l'une ou l'autre des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande présentée étant devenue sans objet, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.   PAR CES MOTIFS             Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de pourvoi,   Vu la déclaration d'appel, effectuée par le conseil de [O] [X] , en date du 3 septembre 2020, du jugement du 28 juillet 2020 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin et l'enregistrement de cet appel au répertoire général de la cour sous le n° RG 20/00632, n° Portalis DBV7-V-B7E-DHTX, Vu la décision rendue, au fond, par la 2ème chambre civile de la cour sur cet appel suivant un arrêt n° 828 du 20 décembre 2021, Déclarons l'action entreprise devenue sans objet, Disons n'y avoir lieu à application particulière des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens respectifs, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Fait à Basse-Terre, au Palais de Justice, le 27 décembre 2023, Ordonnance signée par Monsieur Philippe CAVALERIE, premier président, et par Madame Murielle LOYSON, greffier, LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,