Cour d'appel, 06 septembre 2024. 20/01507

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/156 Rôle N° RG 20/01507 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQ5T [N] [P] C/ SARL APM PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 06 septembre 2024 à : Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Martigues en date du 19 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00680. APPELANT Monsieur [N] [P] Ayant pour avocat Maître Olivier DONNEAUD, Avocat au Barreau de Marseille, lequel se constitue sur la présente et ses suites, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL APM PROVENCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Août 2024, délibéré prorogé au 06 septembre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2024 Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Alors qu'il travaillait depuis déjà pour le compte de la société APM Provence dans le cadre de missions intérimaires, M. [N] [P] a été engagé à compter du 7 septembre 2015 en qualité d'échafaudeur / calorifugeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.123,38 € pour une durée de travail de 151,67 heures. En octobre 2018, le salarié qui occupait le poste de 'leader d'équipe' percevait un salaire mensuel de base de 2.123,38 € par mois. Eu égard la fois de l'activité de l'entreprise (montage de structures métalliques) et de ses effectifs, la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés. Le 27 novembre suivant, à l'instar de 17 collègues, M. [P] - qui est quant à lui toujours en poste au sein de la société APM Provence - a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues pour réclamer des dommages et intérêts pour privation des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, pour non-respect des durées maximales de travail ainsi que pour non-respect du repos hebdomadaire. Vu le jugement du 19 décembre 2019 qui a condamné la société APM Provence au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légale à compter du prononcé de la décision : - 17.966,40 € à titre de dommages et intérêts pour privation des droits au repos compensateur pour les années 2015 à 2018, - 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateur, - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté le salarié du surplus de ses demandes, rejetant parallèlement la demande reconventionnelle de la la société APM Provence,condamnée aux dépens, Vu la déclaration d'appel de M. [P] en date du 30 janvier 2020 précisant que l'appel était expressément limité : - au montant des dommages et intérêts pour privation des droits au repos compensateur pour les années 2015 à 2018, ainsi que des dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateurs, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, Vu l'absence d'appel incident de la part de la la société APM Provence, Vu les uniques conclusions prises pour le compte du salarié appelant et transmises par voie électronique le 30 avril 2020, par lesquelles il est demandé à la cour en substance de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société APM Provence à lui payer la somme de 700 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - le réformer en ce qu'il a limité le montant des dommages et intérêts pour privation des droits au repos compensateur pour les années 2015 à 2018, après avoir écarté l'incidence des congés payés, et en ce qu'il a limité les montants des dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateur, de ceux alloués pour non-respect des durées maximales de travail et pour non-respect du repos hebdomadaire, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à faire produire à la rupture du contrat les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ses demandes subséquentes relatives à l'indemnité de préavis, de congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la la société APM Provence à lui payer les sommes suivantes : - 19.763,04 € à titre de dommages et intérêts pour privation des droits à repos compensateur, - 12.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateur, - 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, - 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 juillet 2020 pour le compte de la la société APM Provence, aux fins de confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamnation de l'appelant à lui payer une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 avril 2024, Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées. A l'issue de l'audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 9 août 2024 par mise à disposition au greffe. Elles ont été informées par le greffe du prorogé de la décision a 6 septembre 2024, SUR CE : L'appel de M. [P] est expressément limité au montant des dommages et intérêts pour privation des droits au repos compensateur pour les années 2015 à 2018, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateur, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, tandis que la société APM Provence - qui admet n'avoir pas respecté le droit conventionnel à repos compensateur du salarié - n'a pas formé appel incident et ne conteste donc pas le principe de ses condamnations indemnitaires, lequel a acquis un caractère définitif. La cour n'est donc finalement saisie que du quantum des dommages et intérêts alloués au salarié. Sur le montant des dommages et intérêts pour privation des droits au repos, défaut d'information sur les droits au repos, pour non respect des durées minimales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire : - Aux termes de l'article L.3121-11 devenu L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. En l'occurrence, la convention collective nationale des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés applicable prévoit un contingent annuel de 180 heures par an au-delà duquel le salarié a droit à des repos compensateurs. La société APM Provence prétend que ce contingent a été augmenté pour passer à 300 heures à partir du 1er juillet 2018 mais elle n'en justifie pas et - de fait - elle n'a pas fait appel du jugement qui l'a condamnée pour n'avoir pas respecté le contingent de 180 heures pour l'année 2018. Par ailleurs, le code du travail impose à l'employeur de veiller à la prise du repos par le salarié. Ainsi, l'article D.3171-11 du code du travail fixe les modalités selon lesquelles le premier doit régulièrement et de manière précise, informer le salarié de son droit à repos. Par ailleurs, l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an (article D.3121-10 du code du travail) L'indemnisation liée à la contrepartie obligatoire en repos ne doit entrainer aucune diminution de rémunération par rapport à ce qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé (article D.3121-9 code du travail). Le salarié qui n'a pas été en mesure - du fait de son employeur - de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ( Soc., 9 mai 2007, pourvoi n° 05-46.029, 05-46.030, 05-46.031, 05-46.032, 05-46.033, 05-46.034, 05-46.035, 05-46.036, 05-46.037, 05-46.038, 05-46.039, 05-46.040, 05-46.041, Bull. 2007, V, no 69). Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents (Soc., 23 octobre 2001, pourvoi n° 99-40.879, Bull. 2001, V, n° 332 ; Soc., 22 février 2006, pourvoi n° 03-45.385, 03-45.386, 03-45.387, Bull. 2006, V, n° 83). C'est donc à tort que le conseil des prud'hommes de Martigues a limité l'indemnisation de M. [P] en excluant le montant des congés payés sollicités. Le jugement sera réformé sur le montant de l'indemnité allouée et la société APM Provence condamnée à payer au salarié l'indemnité de 17.966,40 € qu'il réclame à juste titre, outre 1.796,64 € au titre des congés payés, soit un total de 19.763,04 € de ce premier chef. - S'agissant des dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits au repos, M. [P] sur lequel pèse la charge de prouver l'existence et l'étendue de son préjudice, fait à bon droit valoir que l'indemnisation minimale correspondant à la rémunération des repos non attribués n'est pas suffisante si non seulement l'employeur l'a privé de son droit au repos, mais s'est en outre abstenu de le tenir régulièrement informé sur ses droits en la matière comme il en avait l'obligation tant en vertu de l'article D.3171-11 du code du travail que compte tenu des stipulations de l'article 4.4 m) de la convention collective et ce, par le biais de mentions sur ses bulletins de salaire ou sur une fiche annexée mentionnant le nombre d'heures de repos portées à son crédit. Ce défaut d'information constitue un manquement entraînant un préjudice distinct de la seule perte des droits aux repos (Cass. soc. 13 juin 2007 n° 06-44.845). Or en l'occurrence, le salarié justifie d'un préjudice distinct. En revanche, il ne peut se prévaloir de ce que la carence de la société APM Provence a permis à cette dernière d'échapper à une condamnation pour la période prescrite (antérieurement à 2015) durant laquelle son personnel - non informé - a définitivement été spolié de ses droits à repos alors que - pour sa part - il a été engagé le 7 septembre 2015. La cour réformera donc le jugement sur le quantum de ces dommages et intérêts et - au vu des pièces produites - condamnera la société APM Provence à payer au salarié une indemnité de 5.000 € à ce titre. - M. [P] réclame également une nouvelle évalution du montant des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire, que le conseil des prud'hommes a limité à 500 € chacun. Le salarié rappelle à juste titre qu'en vertu des articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d'une même semaine est de 48 heures, ou de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, tandis que la convention collective des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés qui est un peu moins stricte en la matière autorise une moyenne de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives et de 44 heures au cours d'un semestre. Quant à la durée maximale hebdomadaire - qui est en effet d'ordre public - elle est plafonnée à 48 heures. Il souligne que ces durées maximales ont été 'pulvérisées' le concernant (selon ses termes), et il démontre en effet avoir travaillé : - 244 heures en février 2016, soit une moyenne supérieure à 56 heures par semaine, - 250 heures en août 2016, soit une moyenne de près de 58 heures par semaine, - 296 heures en décembre 2016, soit une moyenne supérieure à 68 heures par semaine, - 225 heures en février 2017, soit une moyenne de 52 heures par semaine, - 276 heures en avril 2017, soit une moyenne de près de 64 heures par semaine, - 234 heures en mai 2017, soit une moyenne de 54 heures par semaine, - 247 heures en juin 2017, soit une moyenne de 57 heures par semaine, - 264 heures en juillet 2017, soit une moyenne de 61 heures par semaine, - 287 heures en novembre 2017, soit une moyenne supérieure à 66 heures par semaine, - 235 heures en mai 2018, soit une moyenne supérieure à 54 heures par semaine - 237 heures en juin 2018, soit une moyenne de près de 55 heures par semaine. Même s'il ne peut se prévaloir des heures effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire avant son embauche par la société APM Provence, un tel rythme était non seulement illicite, mais également source de danger compte tenu de la nature du poste occupé par le salarié, lequel impliquait un travail en hauteur sur échafaudage. Parallèlement, M. [P] rappelle à bon droit que l'article L.3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, et que l'article L.3132-1 prévoit que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, de sorte que la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Des dérogations exceptionnelles sont possibles, mais le salarié doit alors bénéficier d'un repos compensateur. Or, il est démontré en l'espèce que M. [P] a régulièrement été privé de ses repos hebdomadaires, sans jamais bénéficier du moindre repos compensateur. Ses bulletins de paie démontrent qu'il effectuait ainsi chaque année entre 650 et 810 heures supplémentaires, ce qui correspond à une durée moyenne de travail sur l'année de 52 heures par semaine. Un tel rythme de travail s'avère particulièrement surréaliste, et cela d'autant plus pour un travail sur échafaudage. En conséquence, la cour reformera également le jugement sur le quantum de ces deux chefs de préjudice et condamnera la société APM Provence à payer à M. [P] les sommes respectives de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. Sur les autres demandes : Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société APM Provence supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à M. [P] une indemnité au titre des fraisirrépétibles qu'il a dû exposer dans le cadre de la présente procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe et dans les limites de sa saisine : - Infirme le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le conseil des prud'hommes de Martigues sur le montant des dommages-intérêts accordés à M. [N] [P] pour privation des droits au repos, défaut d'information sur les droits au repos, pour non respect des durées minimales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire ainsi que sur le rejet des prétentions du salarié quant aux effets de sa démission ; Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, - Condamne la société APM Provence à payer à M. [N] [P] les sommes suivantes : - 19.763,04 € à titre de dommages et intérêts pour privation des droits à repos compensateur - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateur, - 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour pour non-respect des durées maximales de travail, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; - Condamne la société APM Provence à payer à M. [N] [P] une indemnité de 2.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ; - Condamne la société APM Provence aux dépens d'appel. Le greffier Le président