Cour de cassation, 29 novembre 2023. 22-11.665

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10929 F Pourvoi n° J 22-11.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Le syndicat Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-11.665 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi, direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère et le condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.