Tribunal Administratif de VERSAILLES, 20 décembre 2022. 2209010

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que si la décision de refus de la demande de bourse sur critères sociaux de Mme A B lui a été notifiée par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, elle a été prise par M. D C, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a, lieu par suite, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B. Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon