Tribunal judiciaire, 19 décembre 2023. 22/02840

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 23/05702 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours : N° RG 22/02840 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2T6A AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [V] née le 27 Avril 1938 à FLIZE ( ARDENNES ) CHEMIN DE SAINT PAUL 13430 EYGUIERES non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF ILE DE FRANCE D126 TSA 80028 93518 MONTREUIL CEDEX comparant DÉBATS : À l'audience publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René MOLINA Sébastien La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 18 octobre 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a transmis au Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, selon ordonnance rendue le 18 octobre 2022, le recours de Madame [Z] [V] contestant le rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale Ile de France saisie le 26 juillet 2021, relative au remboursement d’une taxe appliquée à tort sur la retraite supplémentaire de son mari Monsieur [D] [V], décédé. Par un courriel en date du 4 décembre 2023, Madame [Z] [V] déclare se désister de cette instance. Madame [Z] [V] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée. MOTIFS Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à Madame [Z] [V] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. P A R C E S M O T I F S Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Madame [Z] [V] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [Z] [V]. Le : 19 Décembre 2023 LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT Notifié le :