Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 2026
No Rôle de l'affaire: 2024 005367
ENTRE :
La Société MISMO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 388 185 068 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
Partie demanderesse représentée par Maître André BELLESSORT Avocat au Barreau de LAVAL, de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT
ET :
La SOCIETE DES TRANSPORTS [O] [F] (STMB), SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 439 524 125 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
Partie défenderesse représentée par Maître Pascal LANDAIS, avocat au Barreau de LAVAL
L'affaire a été retenue et plaidée le mercredi 15 juillet 2026.
La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante :
Président : M. Stéphane BARREAU Juges : Mme Elodie ROCTON et M. Olivier TEISSERENC.
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA.
Prononcé publiquement le 23 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe, les Parties en ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par M. Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
La Société MISMO est spécialisée dans la gestion d'installation informatique.
La Société STMB, SOCIETE DE TRANSPORT [O] [F], est une holding de la société Transport Ambroise [F], société de transport routier de marchandise en France et en Europe.
Le 27 janvier 2023, la société MISMO a contracté avec la société STMB pour :
* Un projet de refonte et d'uniformisation du plan de paie à l'ensemble des entités du groupe,
* Un contrat d'assistance sur les dossiers existants (SAGE) de 7 heures par an.
Selon la société MISMO, le contrat pour le projet de refonte stipule une base de facturation estimée à 17 jours pour une prestation réalisée de 20.46 jours.
Le contrat d'assistance concernait une société type qui devait être déployée aux autres sociétés du groupe.
Lors du déploiement, il est apparu, selon la société MISMO, des spécificités qui ont entraînées un temps de travail supplémentaire facturé au coût par coût.
Le 28 avril 2023, la société MISMO adresse un courrier à la société STMB demandant le règlement de la somme de 33 303.30 €.
Le 4 juillet 2023 elle met en demeure la société STMB de lui régler la somme restante pour un montant de 12 567.88 €.
Le 19 septembre 2023, elle envoie un nouveau courrier informant la société STMB de l'arrêt de l'assistance SAGE suite au refus de paiement de cette dernière de la somme de 17 245 € concernant 6 factures.
Le 25 septembre 2024 la société AGIR RECOUVREMENT mandatée par la société MISMO, adresse une mise en demeure à la société STMB pour la somme de 19 156.10 € comprenant le capital, les frais et les intérêts, une partie de cette somme ayant ensuite été réglée.
Le règlement du capital restant pour un montant de 12 893.69 € étant resté vain, la société MISMO a assigné la société STMB devant le présent tribunal.
C'est en ces termes que cette affaire ayant été appelée devant le Tribunal de Commerce le 25 mars 2026 a été fixée pour être plaidée le 15 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le tribunal se réfère expressément.
La société MISMO, partie demanderesse :
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu l'article L 441-10 du Code de commerce,
Vu les articles 1113, 1114, 1128 et 1162 du Code Civil,
Vu l'article 1119 du Code Civil,
Vu l'article 1363 du Code Civil,
Vu les articles 1222 et 1228 du Code Civil, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 1219 et 1231-1 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 46 du CPC,
Il est demandé au tribunal de :
Constater et déclarer que la société MISMO est créancière de la société STMB à hauteur de la somme de 12 893.69 € en principal,
Condamner la société STMB à payer à la société MISMO les sommes suivantes :
12 893.69 € en principal au titre du solde des factures outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure jusqu'à parfait et complet règlement,
164.39 € au titre des intérêts légaux à compter de la mise en demeure arrêté au 4 juillet 2023,
1 312.56 € au titre des intérêts contractuels selon CGV,
1 423.88 € au titre des pénalités de retard Loi LME,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire article L 441-10 du code de commerce,
1 200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Débouter la société STMB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société STMB aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment les frais de greffe du Tribunal de Commerce et plus généralement, tous frais de recouvrement de la créance de la société MISMO.
Rappeler que la décision à intervenir est de droit, assortie de l'exécution provisoire.
A l'appui de ses prétentions,
Elle fait valoir :
Que la société MISMO a régulièrement effectué ses missions.
Que ces travaux ont été facturés.
Que les factures contestées par la société STMB sont justifiées.
Que d'ailleurs la société STMB reconnait ces factures dans ses écritures.
Que l'offre de prix stipule que « les prestations seront consommées par décrémentation du temps passé à la demi-journée selon les prestations convenues avec vos services … La facturation sera effectuée mensuellement sur la base du nombre de jours de prestation accomplie au cours du mois ».
Que les deux factures, MIS22LA0300048 du 28 mars 2022 et MIS22LA0100053 du 30 janvier 2023, correspondent à des dépassements sur les périodes du 24 mars 2021 au 23 mars 2022 et du 24 mars 2022 au 23 mars 2023.
Que la société MISMO verse au débat les relevés d'interventions qui n'ont jamais été contestés par la société STMB, ceci corroboré par le fait que cette dernière signale des travaux non conformes tardives dans le mail du 16 janvier 2024,
Que les intérêts sont justifiés par les articles de loi L 441-10 du Code de Commerce, l'article 4 des CGV et l'article 1231-6 du Code Civil,
Que la société STMB ne démontre pas que le travail a mal été effectué.
Sur le défaut de communication des clauses du contrat :
Que le devis qui est suffisamment précis est signé par une personne habilitée et vaut contrat.
Que la société SMTB s'est engagée sur l'offre de prix en signant le devis.
Sur la preuve des prestations concernant les 1.74 jours de dépassements :
Que les éléments fournis ont valeur de preuve.
Que les heures facturées ont été largement sous estimées.
Que la société STMB a été informée dans le mail du 20 décembre 2022 de ces dépassements et n'a pas protesté.
Sur le quantum des 54 heures facturées :
Que la société STMB a demandé le décompte des heures dans un mail du 13 décembre 2022, la réponse de la société MISMO a été faite le même jour et n'a pas subie de contestations.
Que la société STMB a d'ailleurs réglée une partie de ces prestations, ce qui vaut acceptation.
Que six rapports de prestation ont été signée par la société STMB.
Que la société MISMO a alerté la société STMB des dépassements en cours dans un mail du 08 novembre 2021, ce mail n'ayant déclenché aucunes protestations.
Sur les prestations non conformes et inachevées :
Que la non finalisation du projet correspond aux spécificités non déclarées par STMB et à la résiliation du contrat par ce dernier.
Que le mail du 20 juin 2023 constitue un état des lieux du projet et non une contestation de manquement.
Que la société STMB a rompu le contrat unilatéralement, sans mise en demeure préalable et sans raison valable signalée.
Que le paiement des deux premières factures signifie une bonne exécution du travail effectué.
Que suite à la rupture du contrat, la société MISMO a essayé de trouver une solution par LRAR du 19 septembre 2023.
Sur les spécificités apparues sur les autres entités :
Que la société MISMO a averti, sans réponse, la société STMB de celles-ci lors du rapport du 5 février 2022.
Sur un audit mal réalisé :
Que la société STMB avait indiqué que toutes les sociétés étaient identiques dans le questionnaire du 19 septembre 2023, ce qui n'était pas le cas. L'article 1104 du Code Civil indiquant que la responsabilité de l'information revient au client.
Sur le manque au devoir de conseil :
Que par différents mails et par LRAR, la société MISMO a multipliée ses alertes à la société STMB.
Sur le recours à la société [D] et la demande de règlement de la facture de 14 221.20 € :
Que c'est la société STMB qui a rompu le contrat.
Que l'exception d'inexécution soit recevable puisque la société STMB n'a pas réglé son encours.
Que la société STMB doit prouver un lien de causalité avec la facture [D], ce qui n'est pas le cas.
Sur la mauvaise foi de la société STMB :
Que celle-ci a systématiquement réglé ses factures en retard.
Que le délai moyen de paiement est de 107 jours au lieu des 30 jours contractuels.
Que des factures reste impayées.
Que la société STMB n'a jamais contestée les factures.
Quelle a résilié unilatéralement et sans préavis le contrat.
Sur la demande indemnitaire au titre de l'article 700 du CPC et l'exécution provisoire
Que la société a engagé des frais pour sa défense.
Que le Tribunal ne peut écarter l'exécution provisoire en raison de l'ancienneté des dettes.
Société STMB, partie défenderesse ;
Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1236-1 1 et 2 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au tribunal de :
Débouter la société MISMO de l'intégralité de ses demandes, fins moyens et conclusions,
Condamner la société MISMO à verser à la société STMB la somme de 14 221.20 € correspondant aux factures de la société [D] qu'elle a été contrainte d'exposer pour mener à terme le projet initialement confié à MISMO,
Condamner la société MISMO à payer à la Société des Transports [O] [F] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner la société MISMO aux entiers frais et dépens.
A l'appui de ses prétentions,
Elle fait valoir :
Qu'elle a contractualisé un devis en date du 27 janvier 2023 pour un montant total de 16 900 HT, soit 20 280 € TTC.
Que le devis stipulait 17 jours de travail.
Quelle a également signé un contrat d'assistance pour une durée de 7 heures de travail par an.
Que le litige porte sur trois factures d'un montant de :
Fact MIS22LA0300048 6 554.52 € Fact MIS22LA0100053 1 662.05 € Fact MIS22LA0600058 4 677.12 €
Sur les factures impayées
Que les deux premières sont en lien avec le contrat d'assistance, devis n°30 153 243 du 23 mars 2020.
Quelles stipulent des dépassements de prestation de 7 jours et demi pour la période du 24 mars 2021 au 23 mars 2022 et de 1.74 jours pour la période du 24 mars 2022 au 23 mars 2023.
Que la société MISMO ne communique pas la facture initiale du devis, ni les clauses du contrat.
Quelle ne justifie pas du quantum de ce dépassement et ne fournit pas de demande, de bon de commande ou de devis signés pour celui-ci.
Que ces factures constituent une preuve à soi même non recevable par le présent tribunal.
Que sur la dernière facture, la prestation est considérée comme non conforme et inachevée.
Que la société STMB a payé les deux premières factures, le devis indiquant une refonte du plan pour les dix entités de SMTB alors que le travail a été effectué et terminé uniquement pour deux (courrier de STMB du 4 aout 2023, 16 janvier 2024 et de MISMO du 20 juin 2023).
Que la société MISMO a effectué un Audit de la société STMB et quelle ne peut donc pas justifier ce dépassement par la découverte de nouveaux éléments spécifiques.
Que le courrier de la société STMB du 4 aout 2023 décrit des non conformités sur les deux sociétés qui ont été finalisées. C'est pourquoi cette dernière a été contrainte de mettre un terme au contrat et de contractualiser avec la société [D] pour un cout de 14 221.20 €.
Sur les demandes d'intérêts contractuels et légaux,
Que la jurisprudence stipule que les intérêts moratoires ne peuvent se cumuler et que la société MISMO ne justifie pas le calcul des intérêts de retard d'un montant de 1 312.56 € au titre des CGV.
Sur l'exécution provisoire
Que la société a engagé des frais pour sa défense.
Que le Tribunal peut écarter l'exécution provisoire.
MOTIVATION
La partie demanderesse verse au débats les éléments suivants :
Le devis du 23 mars 2020 n° 30 153 243 lot A03 signé pour 7 heures de prestations décomptées à l'heure et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation 3 mois avant la date anniversaire.
Le devis du 27 janvier 2023 n° 50 392 signé pour la refonte et l'harmonisation du plan de paie SAGE. Ce devis stipule que les prestations seront consommées par incrémentation du temps passé à la demi-journée et la facturation sera effectuée mensuellement sur la base du nombre de jours de prestations accomplies au cours du mois.
Les conditions générales de ventes signées stipulant :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant ttc dû, pourront être exigées. Les frais de recouvrement seront supportés par le client.
Le client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d'un an à compter de l'inexécution sous peine de forclusion.
La facture MIS22LA0300048 du 28 mars 2022, renouvellement du contrat lot 03 pour un dépassement du capital prestation de 7.5 jours du 24 mars 2021au 23 mars 2022 pour un montant de 6 554.52 TTC.
La facture MIS22LA0100012 du 12 janvier 2022, renouvellement du contrat lot 03 du 24 mars 2022 au 23 mars 2023 pour un montant de 873.94 TTC.
La facture MIS22LA0900072 du 30 septembre 2022, du contrat lot 03 pour un dépassement du capital prestation de 1 jour du 24 mars 2022 au 23 mars 2023 pour un montant de 955.20 TTC.
La facture MIS23LA0100053 du 30 janvier 2023, du contrat lot 03 pour un dépassement du capital prestation de 1.74 jours du 24 mars 2022 au 23 mars 2023 pour un montant de 1662.05 TTC.
La facture MIS23LA0300016 du 13 mars 2023, renouvellement du contrat lot 03 du 24 mars 2023 au 23 mars 2024 pour un montant de 955.20 TTC.
La facture MIS23LA0600058 du 30 juin 2023, prestation SAGE PAIE d'un montant de 4 677.12 €.
Le décompte du grand livre de la société MISMO concernant la société STMB laissant apparaître un débit de 12 893.69 €.
Un récapitulatif détaillé des interventions du 24 mars 2022 au 23 mars 2023.
Les rapports de prestations signés par STMB pour un temps de travail de 8 jours entre Le 24 mars 2021 et le 23 mars 2022.
Un document signé par STMB attestant du bon fonctionnement au 25 janvier 2023.
Des mails de demande d'intervention et de signalement de facturation en plus du forfait de 7 heures.
L'audit remplit par la société STMB des différentes sociétés.
Sur les factures MIS22LA0300048 du 28 mars 2022 et MIS22LA0100053 du 30 janvier 2023 concernant le dépassement du temps du 24 mars 2021 au 23 mars 2022 et du 24 mars 2022 au 23 mars 2023.
Sur le contrat
Le devis du 23 mars 2020 n° 30 153 243 lot A03, signé, est renouvelable par tacite reconduction et est facturable au temps passé. Selon l'Art 1128 du Code Civil, un devis signé vaut contrat. Il n'a d'ailleurs pas été remis en cause puisque les factures MIS22LA0100012 et MIS23LA0300016 ont été payées. Le contrat spécifie un capital temps de 7 heures décompté à l'heure. La facturation des heures supplémentaires n'a jamais été contestées, en atteste la facture MIS22LA0900072 du 30 septembre 2022 pour une journée supplémentaire qui a été réglée.
Sur le quantum
La société MISMO fournit les rapports d'intervention signé par STMB pour la première facture et le récapitulatif précis pour la deuxième.
Les factures MIS22LA0300048 du 28 mars 2022 et MIS22LA0100053 du 30 janvier 2023 concernant ces dépassements n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le temps imparti par les CGV signées ; « toutes contestations sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance de MISMO INFORMATIQUE dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable » (contestation le 16 janvier 2024 uniquement par mail).
Sur le défaut d'avertissement
Des fiches de demande et des mails envoyés par STMP font état de plusieurs demandes de prestations supplémentaires (8 octobre et 8 novembre 2021) et de signalements en réponse par la société MISMO, quelles seront facturées (20 décembre 2022), Cette prestation fera l'objet d'une extension) sans objection de la société STMB.
Que la société STMB a réglé une partie de ces prestations.
C'est pourquoi le Tribunal jugera les factures MIS22LA0300048 du 28 mars 2022 et MIS22LA0100053 du 30 janvier 2023 fondées et ordonnera le règlement de celle-ci par la société STMB.
Sur la facture MIS23LA0600058 du 30 juin 2023.
Sur l'audit de la société ATB
Le mail du 13 février 2023, indique que l'audit sera réalisé sur la société ABT étant donné l'uniformité des différentes sociétés. Ce mail n'a pas été contesté.
Le rapport du 5 février 2022 et la lettre du 19 septembre 2023 indique qu'il existe des particularités entre les sociétés non stipulées dans l'audit. Le rapport et cette lettre n'ont pas été contestés.
Les mails du 29 juin 2023 et 15 juin 2023 concernent des points non abordés par l'audit qui vont entraîner des prestations supplémentaires.
Selon la jurisprudence (Cass. Com. 10-1-2018) le client doit exprimer clairement ses besoins et ses spécificités.
Le devis signé est un carnet de prestation pour une durée de 17 jours (temps estimé si toutes les sociétés étaient identiques) et pouvait donc être augmenté si besoin.
Sur l'absence d'avertissement du dépassement dû à ces différences
La société MISMO a alerté dans différents mails (20 et 23 juin 2023) la société STMB pour ces manquements et une surconsommation des prestations), sans protestation de cette dernière.
Le présent Tribunal jugera la facture MIS23LA0600058 du 30 juin 2023 fondées et ordonnera le règlement de celle-ci par la société STMB.
Sur le recours à la société [D]
Le recours à [D] est uniquement de la responsabilité de la société STMB, celle-ci ayant rompu unilatéralement son contrat avec la société MISMO, alors que celle-ci l'a relancé pour terminer sa tâche.
La société STMB ne montre pas de lien de causalité entre la facture de la société MISMO et celle de la société [D].
Le Tribunal dira que la société STMB n'apporte pas la preuve, ni dans son principe, ni dans son quantum, d'un lien de causalité. Aussi, la demande de paiement de la facture [D] par la société MISMO ne sera pas retenue.
Sur les demandes d'intérêts de retard
La jurisprudence rappelle que les pénalités de retard ne peuvent être cumulées avec les intérêts contractuels. Le tribunal ne retiendra que les pénalités de retard des CGV qui sont de trois fois les intérêts légaux sur le montant TTC, 60 jours à partir de la date d'émission de la facture jusqu'à la mise en demeure.
Sur la demande indemnitaire au titre de l'article 700 du CPC
La société MISMO a engagé des frais pour la défense de ses droits, il lui sera alloué la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, et la société STMB sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal constate des retards de paiements systématiques.
Au regard de l'ancienneté des factures, le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu l'article L 441-10 du Code de commerce,
Vu les articles 1113, 1114, 1128 et 1162 du Code Civil,
Vu l'article 1119 du Code Civil,
Vu l'article 1363 du Code Civil,
Vu les articles 1222 et 1228 du Code Civil,
Vu l'article 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1219 et 1231-1 du Code Civil,
Vu la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 46 du CPC,
Constate que la société MISMO est créancière de la société STMB à hauteur de la somme de 12 893.69 € en principal.
Condamne la société STMB à payer la somme de 12 893.69 euros à la société MISMO en principal outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure jusqu'à parfait et complet règlement.
Condamne la société STMB à payer à la société MISMO les intérêts contractuels au taux de trois fois les intérêts légaux sur le montant TTC pour la facture MIS22LA0300048, à partir du 29 mai 2022 jusqu'au 25 septembre 2024.
Condamne la société STMB à payer à la société MISMO les intérêts contractuels au taux de trois fois les intérêts légaux sur le montant TTC pour la facture MIS23LA0100053, à partir du 01 avril 2023 jusqu'au 25 septembre 2024.
Condamne la société STMB à payer à la société MISMO les intérêts contractuels au taux de trois fois les intérêts légaux sur le montant TTC pour la facture MIS23LA0600058, à partir du 1 septembre 2023 jusqu'au 25 septembre 2024.
Condamne la société STMB à payer à la société MISMO la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la société STMB aux entiers dépens de l'instance et ceux du greffe, liquidés à la somme de 66.13 €
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, fins et conclusions.
Ainsi jugé le 23 septembre 2026.
Le Greffier
Le Président.