Cour d'appel, 28 décembre 2023. 22/00072

N° de minute : 2023/93 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 décembre 2023 Chambre commerciale N° RG 22/00072 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TIL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 août 2022 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 22/21) Saisine de la cour : 25 août 2022 APPELANT S.A.R.L. PCS, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.E.L.A.R.L. MARIE-LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SNC VILLAS DU PACIFIQUE, Siège social : [Adresse 1] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe [J]. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO 28/12/2023 : Expéditions - Me NEUFFER, Me ML GASTAUD - Dossiers CA et TMC ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon jugement en date du 17 janvier 2022, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Villas du Pacifique et désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur. Par ordonnance du 2 février 2022, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Villas du Pacifique a décidé que « les deux grues GP MAT 36 et MRT 111 seront vendues à l'amiable moyennant le prix de 13 600 000 F à la SARL PCS » et que « le démontage des grues sera à la charge de l'acquéreur ». Par ordonnance du 7 mars 2022, ce même juge-commissaire a constaté l'erreur matérielle affectant l'ordonnance du 2 février 2022 « en ce qui concerne le prix de cession des grues dépendant de la liquidation judiciaire de la SNC Villas du Pacifique » et dit que les deux grues seraient vendues « à l'amiable moyennant le prix de 12 000 000 F à la SARL PCS ». Selon assignation en référé délivrée le 16 mai 2022, la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Villas du Pacifique, a attrait la société PCS devant le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa pour obtenir sa condamnation au paiement du prix de 12.000.000 FCFP, sous astreinte de 50.000 FCFP par jour de retard. La société PCS s'est opposée à cette demande en arguant d'une contestation sérieuse tenant au recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du 7 mars 2022. Par ordonnance du 16 août 2022, le juge des référés, retenant que la société PCS n'avait formé aucune opposition valide à l'encontre de l'ordonnance du 7 mars 2022, a : - condamné la société PCS à payer à la selarl Gastaud, ès qualités, la somme provisionnelle de 12.000.000 FCFP à valoir sur le prix de vente des deux grues vendues selon autorisation du juge-commissaire du 2 février 2022, rectifiée le 7 mars 2022, - dit n'y avoir lieu à astreinte, - condamné la société PCS aux dépens. Selon requête déposée le 25 août 2022, la société PCS a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions déposées le 8 juin 2023, la société PCS demande à la cour de : - constater l'existence d'une contestation sérieuse concernant l'objet du litige ; - infirmer l'ordonnance entreprise ; - dire que les frais et dépens seront mis à la charge de la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Villas du Pacifique ; - condamner la selarl Gastaud, ès qualités, à verser la somme de 300.000 FCFP à la société PCS au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans des conclusions déposées le 27 avril 2023, la selarl Gastaud, ès qualités, prie la cour de : à titre principal, - confirmer en tout point l'ordonnance entreprise ; à titre subsidiaire, - condamner la société PCS à payer à la concluante, ès qualités, la somme de 7.000.000 FCFP sur le solde du prix de vente selon ordonnance du 2 février 2022, rectifiée le 7 mars 2022, somme à parfaire ; - dire que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de l'appelante. Sur ce, la cour, Le juge-commissaire a autorisé la vente à l'amiable des deux grues figurant parmi les actifs de la société Villas du Pacifique, moyennant un prix de 12.000.000 FCFP. Aucune ventilation du prix entre les deux grues n'est fournie par l'ordonnance du juge-commissaire et l'offre litigieuse de la société PCS ne contient aucune information sur ce point. La circonstance que la selarl Gastaud ait pu vendre l'une des grues, le modèle Raimondi MRT 111, moyennant un prix de 5.000.000 FCFP ne signifie pas que la valeur de l'autre grue serait égale à la différence entre le prix global espéré et le prix déjà obtenu. Il existe au minimum une contestation sérieuse sur le montant de la dette de la société PCS qui ne permet pas à la cour, juge de l'évidence, de faire droit à la demande de provision. Les dépens de première et d'appel seront supportés par la société PCS dont les volte-face sont à l'origine du litige. Par ces motifs : La cour, Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Déboute la selarl Gastaud, ès qualités, de sa demande de provision ; Déboute la société PCS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société PCS aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.