Cour administrative d'appel de Marseille, 05 avril 2023. 23MA00800

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire du Thor a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un entrepôt en deux logements. Par un jugement n° 2003712 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la SCI Meli, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la commune du Thor de lui délivrer un permis de construire ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Thor une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Meli est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Meli et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 5 avril 2023