Cour d'appel, 10 mai 2023. 23/00784

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00784 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4O2 N° de Minute : 787 Ordonnance du mercredi 10 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [X] [V] né le 31 Juillet 2001 à [Localité 3] de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [K] [L] interprète assermenté en langue roumaine, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 10 mai 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 10 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [X] [V] ; Vu l'appel interjeté par Maître GOEMINNE Aurélie venant au soutien des intérêts de M. [Z] [X] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 05 mai 2023 les policiers de Lille interpellaient monsieur [Z] [X] [V] [Adresse 2] (59) pour suspicion de vol de carburant dans les locaux de la MEL. Suite à une mesure de garde à vue classée sans suite faute d'élément probatoire suffisants, l'intéressé, de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 05/05/2023 à 16h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français de trois années délivrée le 06/10/2022. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07/05/2023 (16h49) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative. ' Vu la déclaration d'appel du 09/05/2023 à 11h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au moyen unique d'appel tenant au fait que monsieur [Z] [X] [V] dispose de toutes les garanties de représentations qui auraient pu justifier une assignation à résidence en l'attente de l'éloignement. MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement, à savoir que si monsieur [Z] [X] [V] dispose d'une carte nationale d'identité roumaine et d'une adresse chez ses parents sur la région lilloise il se soustrait à une mesure d'obligation de quitter le territoire français et indique ne pas vouloir quitter la France dans son audition. Le moyen tiré de 'l'inutilité du placement en rétention administrative' relève en fait du contrôle de proportionnalité que le juge doit effectuer sur la mesure privative de liberté. Cet examen de proportionnalité ne peut s'effectuer sur ce moyen précis que si l'étranger a déposé une requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, dés lors que ledit contrôle de proportionnalité doit se qualifier d'examen de l'erreur d'appréciation lors de la prise de l'acte. Tel est le cas en l'espèce. Le contrôle de proportionnalité doit évaluer la privation de liberté ordonnée par l'autorité administrative au regard de l'objectif de cette mesure, à savoir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement tel que défini par les articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, monsieur [Z] [X] [V] indique être domicilié [Adresse 1]) il est sans profession, célibataire et avec un enfants qui n'est pas à sa charge. Monsieur [Z] [X] [V] est arrivé en France en 2007, vit au domicile de ses parents et indique que toute sa famille vit en France. Il dispose de revenus mensuels de 560 € (garantie jeune) S'il indique 'vouloir rester en France' dans son audition policière, notamment parce que ses parents sont en France, il est cependant à noter que monsieur [Z] [X] [V] n'a jamais fait l'objet d'une assignation à résidence administrative dont il aurait violé les obligations. Lors de l'audience du 10 mai 2023 il indique être d'accord pour repartir en Roumanie après l'anniversaire de son fils du 11 mai 2023. Il explique ne pas avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français puisqu'il était sous bracelet électronique en execution de peine jusqu'au 27 avril 2023. Le fait qu'il soit connu sous des allias différents ne sera pas considéré comme suffisant pour estimer que le placement en rétention administrative de l'intéressé est en l'espèce proportionné par rapport à l'objectif d'exécution du titre d'éloignement de l'intéressé. En conséquence la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de monsieur [Z] [X] [V] levé. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de monsieur [Z] [V] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00784 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4O2 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 10 mai 2023 : - M. [Z] [X] [V] - l'interprète - l'avocat de M. [Z] [X] [V] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [Z] [X] [V] le mercredi 10 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne-laure PERREZ le mercredi 10 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 10 mai 2023 N° RG 23/00784 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4O2