Tribunal judiciaire, 26 mai 2025. 24/02517

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02517 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5V2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 26 MAI 2025 N° RG 24/02517 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5V2 DEMANDERESSE : Mme [V] [H] [R] [Adresse 4] [Localité 3], Représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE, substituée à l’audience par Me TROUFLEAU DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par M. [C] [M], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025 1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02517 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5V2 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que Madame [V] [I] présente au 26 janvier 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, DIT que Madame [V] [I] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé, ACCORDE à Madame [V] [I] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 30 juin 2029, sous réserve du respect des conditions administratives, CONDAMNE la [7] aux dépens ; RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement. Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus Le GREFFIER Le PRESIDENT Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER