Cour de cassation, 08 septembre 2016. 14-27.955

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° A 14-27.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Puilbeaulieu, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... U..., domiciliée [...] ), 2°/ à M. G... U..., domicilié [...] , 3°/ à la société JCG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Puilbeaulieu, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société JCG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 1er avril 2015 et 1er juin 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Puilbeaulieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme T... U..., M. G... U... et de la société JCG ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Puilbeaulieu du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Puilbeaulieu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Puilbeaulieu et la condamne à payer à la société JCG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.