Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/02936

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention [P] [G], N° dossier: N° RG 24/02936 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNZR MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 30 Septembre 2024 [P] [G],, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 18 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [J] [K] représentée par Me Coralie MEMIN, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur TAMIMOU-KABIen date du 24 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [J] [K] à compter du 24 septembre 2024 à 11H30; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [J] [K] en date du 27 septembre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 30 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [J] [K] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [C] du 30 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [J] [K] doit être prolongée et que Madame [J] [K] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat. Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le BARTHELEMY DURAND ; Vu les conclusions de Me Coralie MEMIN, pour Madame [J] [K]; EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [K] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier BARTHELEMY DURAND, depuis le 18 juillet 2024. Madame [J] [K] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 24 septembre 2024 à 11H30. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Coralie MEMIN représentant Madame [J] [K] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Il résulte des éléments de la procédure que les conditions d'une nouvelle prolongation de la mesure sont insuffisamment motivées conformément aux exigences de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique, en ce que la décision de prolongation de la mesure d'isolement établie le 29 septembre 2024 à 23h00par le docteur [V] [E] mentionne: "comportement imprévisible avec agnosognosie". Cette mention qui n'est pas étayée par des éléments circonstanciés, ni par les précéentes décisions de prolongations qui font également et simplement état d'un "comportmeemnt imprévisible" ou une "excitation psychomotice" ne peut suffire à caractériser l'existence d'un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui auquel seul l'isolement, pratique de dernier recours, serait de nature à mettre fin ou à prévenir. Par conséquent, il n'est pas établi que la mesure d'isolement soit adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation de la personne faisant l'objet de soins et il convient de constater son irrégularité, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de l'appelant. Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 30 Septembre 2024 à heures ; Le juge Emilie ZUBER, Vu au parquet le le procureur de la République