Cour d'appel, 13 décembre 2023. 23/10968

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/10968 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2QP Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023 Date de saisine : 03 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 14/05893 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Novembre 2019 Appelant : Monsieur [R] [N], représenté par Me Thierry PIERRON de la SELARL CABINET TAIEB - PIERRON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0831 Intimée : S.C.I. FONCIERE SAINT BERNARD, représentée par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0298 ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par déclaration en date du 14 janvier 2020, Monsieur [R] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Par décision du conseiller de la mise en état, l'affaire a été radiée en date du 5 mai 2021. Par conclusions remises au greffe par RPVA le 25 mai 2023, la S.C.I. FONCIERE SAINT BERNARD a sollicité la remise au rôle de l'instance afin de voir constater la péremtion de cette même instance et le dessaisissement de la cour et de voir condamner Monsieur [R] [N] aux dépens de l'appel. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; tel est le cas en l'espèce, étant rappelé que l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire du rôle n'est pas une diligence accomplie par une partie et n'interrompt pas la péremption ; SUR CE : Le conseiller de la mise en état a remis l'affaire au rôle le 3 juillet 2023 sous le numéro de RG 23/10968 afin de faire droit à la demande de la S.C.I. FONCIERE SAINT BERNARD. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; tel est le cas en l'espèce, les dernières diligences de l'appelant résidant dans la signification par message RPVA en date du 27 juillet 2020  de conclusions ,  étant rappelé que l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire du rôle n'est pas une diligence accomplie par une partie et n'interrompt pas la péremption ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date : Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/10968 et le dessaisissement de la cour, Condamne Monsieur [R] [N] aux dépens. Paris, le 13 Décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état