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Tribunal Administratif de Montpellier, 18 octobre 2022. 2201509

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2201509

Date de décision :

18 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Harket, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux tendant à l'échange de son permis de conduire sénégalais ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'échange sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Montpellier, le 18 octobre 2022. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 18 octobre 2022. La greffière, M. C

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