Cour Administrative d'Appel de Nancy, 04 mai 2022. 21NC00563

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carpenter SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 16 janvier 2019 refusant le licenciement pour motif économique de Mme B. Par un jugement n° 1906668 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, la société Carpenter SAS demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Carpenter SAS a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(). ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Carpenter SAS a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Carpenter SAS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carpenter SAS, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à Mme A B. Fait à Nancy, le 4 mai 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé : S. Vidal La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, V. Firmery