Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/01032

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGYJ Le 27 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [H] [T], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 23 Juin 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [H] [T], né le 24 Décembre 1974 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [H] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 28 septembre 2011, en raison de troubles du comportement dans un contexte délirant. Le patient manifestait des passages à l’acte hétéro-agressifs dans son service de secteur et présentait une dangerosité potentielle. Il est pris en charge pour une schizophrénie résistante. Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [T] a été autorisé par ordonnance du 25 février 2025. Le patient a ensuite bénéficié de la mise en place d’un programme de soins, par un arrêté du 27 mars 2025, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète, par un arrêté du 17 juin 2025. En effet, il résulte du certificat médical de situation que Monsieur [T] présente une modification de son comportement sur les deux dernières semaines, avec une tension interne et un repli. Il a également présenté un passage à l’acte hétéro-agressif sur un autre patient, passage à l’acte qui semble sous-tendu par des idées de persécution. Au vu de ces éléments, une réévaluation de son état de santé psychique en hospitalisation, à temps plein, était donc indiquée. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 26 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [T] présente à ce jour une clinique habituelle, avec une désorganisation modérée, une rationalisation des troubles présentés et une interprétation de par sa psycho rigidité. Il reconnaît une reprise des toxiques depuis quelques temps, ce qui a pu contribuer à la décompensation actuelle. Le médecin psychiatre fait donc état du besoin de consolider les soins et de remettre en place une prise en charge addictologique. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [T]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par mail au mandataire judiciaire