Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/06467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Facultatif Ordonnance Du Mardi 24 Juin 2025 N°Minute : 25/622 N° RG 25/06467 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RPU Demandeur Monsieur [T] [L] SDC né le 04 Avril 1993 à [Localité 11] Comparant Défendeur PREFET - [Localité 7] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant En Présence de : LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [10] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier; Vu la requête de Monsieur [T] [L] en date du 18 Juin 2025 reçue au greffe du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire le 18 Juin 2025 tendant à voir ordonner la mainlevée de l’hospitalisation d’office prononcée à son encontre le 24 Avril 2025 ; Vu les articles L 3211-12 en sa rédaction applicable résultant de la Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 et R 3211-8 à R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret du 18 juillet 2011modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications prévues par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique et les avis imposés par l’article R.3211-13 du même Code ayant été faites et donnés par le Greffe ; Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 23 Juin 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète, et communiqué à [T] [L] ; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [T] [L], comparant en personne et assisté par Me Clotilde PHILIPPE, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé, a été entendu et déclare : Je voudrai mettre à jour des papiers administratifs, pour pouvoir retrouver des papiers qui sont chez moi. La détention a pris fin samedi dernier, le 14 juin. Depuis je suis à l’hôpital. J’ai une interdiction de paraitre dans le VAR, mais maintenant j’habite dans le 15ème arrondissement. J’ai ma famille ici. Mon frère a commencé à me ramener mon passeport. Je dois remettre à jour mes papiers. J’ai fait 7 ans et demi de détention. Je veux acheter un téléphone pour pouvoir être joignable. Pour le moment j’ai une tablette mais je pense que mon frère ne va pas tarder à la reprendre. J’ai demandé des permissions de sorties mais on m’a dit de patienter, ça fait que une semaine que je suis là. Vous m’avez attendu vite, je n’ai pas à me plaindre. Ce n’est pas que je refuse les soins mais on n’a pas encore détecté de problème particulier au niveau psychique. Si j’ai un problème je vais chez le médecin. Après on vit en communauté donc les gens voient des choses que moi je ne vois pas. Maintenant, je prends les traitements sans discuter. Là ça fait qu’une semaine. A l’UHSA ça se passait bien. Je suis allé 3 fois à l’UHSA sur les 7 ans. Je ne suis pas mazo, pas tortionnaire. Ils disent que d’avoir fait beaucoup d’HO et d’ISO ça nous amène à avoir un état d’esprit sectaire mais je leur dit que non. Si je sors, je vais chez ma marraine dans le 15ème. Je suis célibataire, j’ai de la famille à [Localité 13] et encore un peu ici. Pour le SPIP, j’ai un rendez-vous mais je suis hospitalisé. Au niveau professionnel c’est compliqué étant donné que mes papiers ne sont pas à jour. Son avocat a soulevé un moyen relatif à la régularité de la procédure : Je m’interroge car je ne sais pas s’il me manque des documents ou si des documents n’existent pas. Concernant les arrêtés, je ne vois pas de notifications de ceux-ci dans le dossier. Il me semble qu’il est essentiel que Monsieur soit informé mais je n’ai pas vu de notifications à Monsieur en ce sens. Et sur le fond déclare : Monsieur s’exprime très clairement. Il est en parfaite capacité d’expliquer sa situation. Il est rassurant pour la suite, il accepterai de se faire suivre par un psychiatre libéral. A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR L’IRREGULARITE -sur l’absence de la notfication Attendu que la demande émane de Monsieur [L], demandeur à la présente instance, et que l’hopital en qualité de défendeur n’a pas à rapporter l’ensemble des documents justifiant la mesure ; que cette irrégularité sera rejetée. SUR LE FOND ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer; Qu’en effet, [T] [L] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour pouvoir effectuer des démarches sans mesure de contrainte; que s’il est à noter qu’à l’audition, Monsieur [L] s’exprime très clairement et développe de manière concrète ses aspirations et sa volonté d’entreprendre des démarches après 7 années et demi de détention, il ressort cependant qu’il ne fait état d’aucun certificat médical indiquant que la mesure peut être levée; que le juge ne peut se substituer aux décisions des médecins; dès lors la mesure d’hospitalisqation sous contrainte sera maintenue en l’état, et il conviendra de rejeter la requête de Monsieur [L]. PAR CES MOTIFS : Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; REJETONS l’irrégularité soulevée ; REJETONS la demande de mainlevée de [T] [L] DISONS que cette décision sera notifiée à [T] [L], à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Procureur de la République et qu’une copie sera adressée au Directeur de l’Etablissement Hospitalier au sein duquel les soins psychiatriques contraints sont prodigués ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 5] et notamment par courriel à [Courriel 8] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ; LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.